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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Le membre qui reconnaît devoir rembourser un montant au client doit le déposer auprès du secrétaire de l’Ordre.

D. 675-96, a. 11.